CGU

Préambule

1. AIRPORTING propose à ses clients, un accompagnement sur-mesure en matière financière comprenant (i) des prestations de conseil, (ii) la mise à disposition d’une solution logicielle visant à centraliser les informations financières de façon automatisée et (iii) des prestations de traitement de données pré-comptables.

2. Dans le cadre de son activité, le Client a souhaité bénéficier de tout ou partie des prestations proposées par AIRPORTING.

3. Les Parties se sont rapprochées afin de formaliser aux termes du présent contrat cadre les conditions et modalités dans lesquelles AIRPORTING effectue les prestations confiées par le Client (les « Conditions Générales d’Utilisation»).

Article 1 – Définitions et interprétations

Dans le présent Contrat, les termes commençant par une majuscule et mentionnés ci-dessous auront la définition suivante.

« Bon de commande » désigne le document validé par le Client détaillant le périmètre des prestations souscrites auprès de AIRPORTING. En cas de conflit, le Bon de commande prévaut sur les dispositions du présent Contrat, en ce compris ses Annexes.  

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne le présent document et ses Annexes.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du Bon de Commande.

« Connecteurs » désignent les technologies permettant la connexion aux Services

« Données d’Accès » désignent un couple d’identifiant et de mot de passe, éventuellement associé à un protocole d’authentification forte, émis par le Service, permettant l’accès aux informations relatives au Service

« Données primaires » désignent les données comptables ou financières du Client disponibles sur les outils de gestion du client

« Données secondaires » désignent les données traitées par AIRPORTING dans le cadre des Prestations souscrites à partir des Données primaires

« Données Personnelles » désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres

« Documentation » désigne un ensemble de documents explicatifs de la Solution et de son utilisation (manuels de description et de paramétrage, conditions d’utilisation, etc.) remis par le Prestataire au Client et ce quel que soit leur forme (papier, numérique, etc.).

« Droit de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit de brevet, marque, dénominations sociales et noms commerciaux, enseignes, droits d’auteur et droits voisins, droits sui generis des bases de données, savoir-faire, dessins et modèles, noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle enregistré ou renouvelé de toute nature partout dans le monde.

« Opération » désigne une écriture liée à une pièce comptable

« Personnes Habilitées » désignent les personnes du Client ayant accès à la Solution

« Prestations » désignent les Prestations de conseil, les Prestations de traitement de données pré-comptables et les Prestations de mise à disposition de la Solution telles que décrites à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation

« Prestations de conseil » désignent les Prestations réalisées pour le compte du Client ayant pour objet d’améliorer sa gestion administrative et financière

« Prestations de traitement de données pré-comptables » désignent les Prestations de traitement de données sur un logiciel de pré-comptabilité agréé entre les Parties

« Prestations de mise à disposition de la Solution » désignent l’ensemble des services fournis, en mode SaaS, par le Prestataire au Client tels que définis aux Conditions Générales d’Utilisation et plus particulièrement (i) la mise à disposition de la Solution, (ii) la maintenance corrective et la sécurité de la Solution, (iii) ainsi que tout autre service visé à l’article 3.3. des Conditions Générales d’Utilisation.

« Règlementation en matière de protection des Données personnelles » désigne toute disposition de nature législative ou réglementation, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement »), de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.

« Service » désigne un service d’information des types suivants : Banque, Prestataire de Paiement, Facture d’Achat, Paye, Pré-Comptabilité

« Solution » désigne la solution logicielle de suivi financier développée par le Prestataire telle que décrite en Annexe 1 des Conditions Générales d’Utilisation.  

Article 2 – Objet

2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire assure, pour le Client, les Prestations décrites dans le Bon de commande.

L’ensemble des Prestations proposées par AIRPORTING au client est listé à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, il est expressément convenu entre les Parties que le Client peut souscrire, dans le Bon de commande, tout ou partie desdites Prestations.

2.2. Toute nouvelle prestation ou obligation non visée par le Bon de commande ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation fera l’objet d’un avenant négocié de bonne foi entre les Parties.

Article 3 – Description des prestations

AIRPORTING propose au Client les Prestations suivantes :  

3.1. Les Prestations de conseil

Les Prestations de conseil comprennent, de façon non exhaustive :

• L’audit des process et outils existants au sein du pôle Administration et Finance du Client et les éventuelles propositions de réorganisation
• La mise en place de tableaux de suivi de l’activité du Client
• L’aide à la recherche de fonds (fonds propres, dette, subventions)
• L’aide à la clôture comptable
• La gestion des relations avec les prestataires externes du client (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, fournisseurs, etc.)
• L’aide à la décision par le biais d’analyse de données financières et non-financières
• La mise en place d’automatisations de processus financiers et administratifs

Les Prestations de Conseil seront définies d’un commun accord entre la Client et AIRPORTING et validées de manière définitive dans le Bon de commande. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client pourra également librement faire appel à tout tiers de son choix pour réaliser les Prestations de conseil.

3.2. Les Prestations de traitement de données pré-comptables

3.2.1. Les Prestations de traitement de données pré-comptables comprennent les prestations suivantes :

• La saisie des factures d’achat dans l’espace de Gestion Electronique de Documents (GED) du logiciel de Pré-Comptabilité ou de Gestion des Achats
• La saisie des rapprochements bancaires dans l’espace « Banque » du logiciel de Pré-Comptabilité
• La production d’un fichier de suivi collaboratif entre AIPORTING et le Client

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3.2.2. Les Prestations de traitement de données pré-comptables, ne comprennent pas :

• La collecte des éléments concourant aux écritures d’inventaire de fin d’exercice
• Le traitement comptable des immobilisations (tableau d’amortissement)
• La justification des soldes et des contrôles de cohérence des comptes
• Un examen critique des comptes pris dans leur ensemble
• La tenue des registres légaux comptable
• Les déclarations de TVA périodiques
• La déclaration de résultat (Cerfa 2065 et annexes)
• L’établissement des autres déclarations fiscales ponctuelles (notamment la CET)
• L’établissement de la déclaration annuelle des honoraires DAS-2
• L’assistance en cas d’un éventuel contrôle fiscal

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Il est expressément convenu entre les Parties que le Client pourra librement faire appel à tout tiers de son choix pour réaliser les Prestations de traitement de données pré-comptables.

Dans l’hypothèse où les Données d’Accès seraient considérées comme des données de paiement sensibles au sens de l’article L.133-4 du Code monétaire et financier, le Client est informé que celles-ci ne seront jamais utilisées ni jamais manipulées par AIRPORTING celles-ci devant nécessairement être connectées par le Client lui-même.

3.3. Les Prestations de mise à disposition de la Solution

3.3.1. Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client la Solution via le réseau internet. Cette mise à disposition par accès distant permet le traitement des données transmises par le Client.

3.3.2. Outre l’engagement du Prestataire prévu à l’article 3.3.1. ci-dessus, le Prestataire assure (i)  la maintenance corrective et la sécurité de la Solution et (ii) le cas échéant, tout type de prestations optionnelles qui pourraient être demandées par le Client au Prestataire telles que prestations de conseils, de formation, demande de nouvelles fonctionnalités, etc. Ces prestations optionnelles faisant l’objet d’une facturation complémentaire.

3.3.3. Les dispositions relatives (i) à la sécurité des Données et (ii) à la sous-traitance spécifique à la Prestation de mise à disposition de la Solution sont respectivement mentionnées au sein des Annexes 2 et 3 des Conditions Générales d’Utilisation.

3.4. Conditions de réalisation des Prestations

AIRPORTING s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et à y apporter tout le soin et la diligence requis.

Il est convenu entre les Parties que AIRPORTING peut librement, dans le cadre de la réalisation des Prestations, utiliser les marques, logos, noms commerciaux, dénominations sociales, et plus généralement tout autre Droit de propriété intellectuelle attaché aux services et produits du Client.

Article 4 – Obligation des parties

4.1. Obligation de AIRPORTING

4.1.1. Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence appropriés à l’exécution des Prestations souscrites par le Client dans le Bon de commande, conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation. Le cas échéant, le Prestataire s’engage à mettre à disposition la Solution conformément à l’Annexe 1 des Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à fournir toute la Documentation au Client dès le début de la mise à disposition.

Le Prestataire s’engage notamment à (i) assurer la direction, le contrôle et la coordination de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, (ii) mettre en place et fournir les Prestations conformément aux conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation, (iii) définir et mettre en œuvre les processus et moyens nécessaires à la bonne réalisation des Conditions Générales d’Utilisation.

4.1.2. Le Prestataire est seul responsable de la maintenance de la Solution. En cas d’interruption de la Solution pour maintenance, le Prestataire s’engage à en informer le Client trois (3) jours au moins avant l’interruption qui aura lieu de préférence hors périodes d’accessibilité de la Solution.  

Il s’oblige également à apporter à la Solution les évolutions nécessaires pour que celle-ci reste conforme aux standards du marché et à l’état de l’art.

Le Prestataire est tenu de prendre toutes les précautions d’usage, eu égard aux services qui lui sont confiés et qui s’imposent dans la profession pour la sécurité et protection des Données, contenus, programmes et systèmes d’exploitation auxquels il pourra avoir accès.

4.1.3. Pendant la durée des Conditions Générales d’Utilisation, le Prestataire s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des Données secondaires transmises par le Client. En outre, il s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données communiquées par le Client.

4.2. Obligations du Client

4.2.1. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la Solution qui sont indiquées dans la Documentation ainsi que toute instruction pertinente donnée par le Prestataire.

Le Client formulera ses besoins dans le respect des règles de fonctionnement convenues entre les Parties et signalera, dans les meilleurs délais, au Prestataire, tout dysfonctionnement constaté dans le cadre de l’utilisation de la Solution ou toute interruption de l’accès à la Solution. Le Prestataire procède au diagnostic du dysfonctionnement et met ensuite en œuvre sa correction.

Le Client fera de son mieux pour acquérir et maintenir la compétence lui permettant d'utiliser la Solution et les Prestations objets des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que pour suivre les formations recommandées par celui-ci.

4.2.2. Il appartient au Client de saisir et transmettre les données échangées entre les Parties dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation, de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.

4.2.3. Le Client s'engage à s’acquitter du paiement du prix correspondant tel que prévu au Bon de commande.

Article 5 – Responsabilité et Indemnisation

5.1. Dans le cadre de la réalisation des Prestations, AIRPORTING est tenu d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à apporter tous les soins nécessaires aux Prestations, conformément aux règles de l’art.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par le Client. La responsabilité du Prestataire ne peut, en aucun cas, être engagée en réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou de tout dommage qui résulterait d’un cas de force majeure.

Le Client reste seul responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, la fiabilité et l’exactitude des informations comptables et financières sans que la responsabilité d’AIRPORTING ne puisse être retenue de quelque manière que ce soit à cet égard.

En outre, le Client reconnait que le Prestataire ne pourra être responsable de l’utilisation faite par le Client des documents et informations réalisées par AIRPORTING dans le cadre des Prestations.

5.2. Le Client reconnait expressément que les Prestations de traitement de données pré-comptables ne sont en aucun cas assimilables à une « Mission » au sens de la déontologie de l’Ordre des Experts-Comptables et que le Prestataire n’est pas assimilable à un cabinet d’Expertise-Comptable et n’est pas inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables ni sur la Liste des Commissaires aux Comptes.

5.3. Le Prestataire assurera le développement et la maintenance des Connecteurs, à l’exclusion de ceux développés par des tiers.

La Société reconnaît que la disponibilité permanente des Connecteurs n’est pas de son ressort et qu’aucune garantie ne peut être fournie à cet égard au titre du Contrat.

La définition des droits d’accès à la Solution est sous l’entière responsabilité du Client.  

Article 6 – Dispositions Financières

6.1. En rémunération des Prestations, le Client s’engage à verser, mensuellement, au Prestataire, une rémunération soit fixée à la commande et présentée dans le Bon de Commande, soit variable, dépendante du temps passé, dont l’assiette est multipliée par le tarif défini dans le Bon de commande.

Toute évolution du périmètre fera l’objet d’un avenant au Bon de Commande entre les Parties.

Les Parties conviennent que tous les prix indiqués dans le présent Contrat feront l'objet d'une révision annuelle de plein droit et sans formalité, à la date anniversaire de la conclusion du Contrat en fonction de la variation de l'indice SYNTEC selon la formule suivante :

P = Po x S / So. P = prix après révision.

Po = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes.

S = plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision de la redevance.

So = valeur de l'indice SYNTEC en vigueur à la date où le présent Contrat a été signé pour la première révision, puis valeur de l'indice SYNTEC au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes.

En cas de disparition de l'un ou l'autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices pour établissement d'une formule à effet comparable.

6.4. La rémunération du Prestataire s’entend en Euros hors taxes. Le paiement étant assujetti à la TVA, les prix hors taxes seront majorés de la Taxe sur la Valeur ajoutée au taux en vigueur au moment du fait générateur.

Il est entendu que tous les frais, taxes et débours raisonnables, tels que, notamment, les frais de déplacement et d’hébergement en province et/ou à l’étranger (le bureau de Paris du Prestataire étant considéré comme le lieu de référence), pour les besoins des Prestations, seront à la charge du Client qui s’engage à rembourser le Prestataire, sur présentation d’une facture avec justificatif.

Toute avance de frais ou débours supérieure à 300 (trois cents) euros hors taxes devra toutefois obtenir l’accord préalable du client par courriel.

Les factures seront émises mensuellement, et adressée par le Prestataire à l’adresse e-mail du Client.

Le règlement des Honoraires et des frais s’effectuera selon le moyen de paiement prévu dans le Bon de commande, à réception de la facture du Prestataire en bonne et due forme.

6.5. Toute somme demeurée impayée trente (30) jours suivant sa date d’échéance, produira des intérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal auxquels s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros, non soumise à TVA, due au titre des frais de recouvrement.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution ou de résilier de plein droit le Contrat en cas de retard de paiement.

Article 7 –Durée – résiliation du contrat – force majeure

7.1. Le Contrat prendra effet à compter de sa date de signature par toutes les Parties pour la durée convenue entre elles dans le Bon de commande.  

Sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant le préavis indiqué dans le Bon de commande, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que la période initialement souscrite.

7.2. Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties, de plein droit, sans intervention judiciaire, dans l’un des cas suivants :

• manquement de l’autre partie à ses obligations substantielles en exécution de la Convention auquel il n’est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• librement d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’un email ou courrier adressé à cet effet. Il est précisé que les deux parties s’entendront alors sur un calendrier de cessation des Prestations.
• cessation d’activité de l’autre Partie pour quelque cause que ce soit.

Il est précisé qu’en cas de résiliation du Contrat, toute facture émise reste due au Prestataire. Les Prestations effectuées par le Prestataire mais non encore facturées feront l’objet d’une facture séparée, qui sera également due au Prestataire.

7.3. En cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur en France, la responsabilité de chaque Partie sera écartée. Si par suite d’un cas de force majeure, les Parties étaient conduites à interrompre leur relation, l’exécution du Contrat serait suspendue pendant le temps où la Partie serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Toutefois, si cette interruption était supérieure à trente (30) jours, le présent Contrat pourrait être résilié immédiatement et sans préavis par l’une des Parties sans indemnité de part et d’autre.

Article 8 – Licence – Garanties

8.1. Dans le cadre des Prestations de mise à disposition de la Solution, le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier et s’effectuant par accès distant à partir de la connexion du Client au serveur du Prestataire.

Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins et à la Documentation telle que préalablement transmise par le Prestataire.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle prévue dans le cadre du Contrat, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, reproduction, sans que cette liste soit limitative.

8.2. Le Prestataire déclare être seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, et programmes mis à disposition du Client par le Prestataire au titre du présent Contrat, ou détenir sur ceux-ci l’ensemble des droits pour conclure le présent Contrat. Le Prestataire garantit que l’utilisation par le Client de la Solution dans le cadre et le respect des présentes conditions ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers. Le cas échéant, le Prestataire garantit le Client en cas d'action engagée à son encontre au motif que la Solution mise à sa disposition par le Prestataire serait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. Le Prestataire s'engage à informer le Client, dès qu'il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter au Client, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l'assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

Le Prestataire fera de son mieux pour que la Solution soit exempte d’erreurs et/ou disponibles de manière ininterrompue sauf en périodes de maintenance. Le Prestataire s’engage à corriger toutes les erreurs intervenant en cours d’exécution du Contrat.

Article 9 – Données personnelles

Les Parties s’engagent à ce que les traitements de Données à caractère personnel effectués dans le cadre du présent Contrat, soient conformes à la Règlementation Données Personnelles. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement de Données à caractère personnel réponde aux exigences de la Règlementation Données Personnelles et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Chacune des Parties reconnait avoir pleine et entière connaissance des obligations de la Réglementation Données Personnelles qu’elles considèrent essentielles et qui s’appliquent à elle en leur qualité de responsable de traitement et/ou de sous-traitant au sens de la Règlementation Données Personnelles.

Chacune des Parties s’engage à respecter la Règlementation Données Personnelles. Les obligations respectives des Parties sont précisées en Annexes 4.A (Annexe Données Personnelles - Généralités) et 4.B (Annexe Données Personnelles - Description des données et du traitement).

Article 10 – Confidentialité

Les termes du Contrat sont strictement confidentiels ainsi que tout élément ou information relatif à sa négociation ou son exécution. Chacune des Parties s'engage, tant pendant la durée du présent Contrat ainsi que pendant une période de douze  (12) mois  après son expiration pour quelque cause que ce soit, à garder le caractère secret de toutes informations échangées entre elles, par oral ou par écrit, dans le cadre de la négociation et de l’exécution du Contrat et notamment les informations et fichiers transmis entre elles, la nature des Prestations réalisées, les termes financiers, la documentation de toute nature (commerciale, juridique, fiscale, contractuelle, etc.), etc. (les « Informations confidentielles »).

En conséquence, les Parties s’engagent, pendant la durée précitée à :

• ne communiquer ce contrat qu’aux membres de son personnel qui sont dans la nécessité d’en connaître pour les besoins exclusifs des Prestations. A ce titre, chacune des Parties se porte fort du respect du présent article par les membres de son personnel, par leurs représentants et par les prestataires externes auxquels elles ont recours dans le cadre du Contrat et ;

• prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la communication ou la divulgation à des tiers.

La présente obligation de confidentialité ne s'appliquera pas aux informations qui, au sens des présentes, devraient être considérées comme des Informations Confidentielles, mais dont la Partie concernée pourra apporter la preuve qu’elles :

1. étaient déjà en sa possession, celle de son personnel, ses représentants, préposés ou prestataires au jour de leur divulgation par l’autre Partie sans que cette celle-ci ne soit tenue par une obligation de confidentialité ;
2. étaient déjà dans le domaine public au jour de leur divulgation ou le sont devenues après cette date autrement que par son fait ou celui de son personnel, ses représentants, préposés ou prestataires;
3. ont été communiquées à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, son personnel, ses représentants, préposés ou prestataires qui ne fait pas l’objet d’une interdiction quelconque (notamment légale ou contractuelle) de révéler cette information ;
4. ont fait l’objet d’une autorisation écrite de divulgation par l’autre Partie;
5. font l’objet d’une obligation de divulgation fondée notamment sur une loi, une règlementation, une ordonnance ou un jugement rendu par une autorité judiciaire, administrative ;
6. que leur révélation est nécessaire à la préservation de ses intérêts dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.

Article 11 – Assurance et Obligations Légales

11.1. Le Prestataire s’engage à souscrire et à maintenir, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les risques résultant des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers du fait de son activité professionnelle.

11.2. AIRPORTING garantit qu’il respecte les obligations législatives et réglementaires applicables en matière de gestion de personnel. A ce titre, il s’acquittera de ses obligations prévues aux articles L.1221-10 et suivants et R.3243-1 et R.3243-2 du Code du Travail et en conséquence, il accepte de signer l’attestation figurant en Annexe 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

11.3. Conformément à l’article L.8251-1 du Code du Travail, AIRPORTING atteste sur l’honneur que, dans l’hypothèse où il ferait appel, pour l’exécution du Contrat, à des salariés de nationalité étrangère, ces derniers sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France, conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail dissimulé et à la réglementation applicable.

11.4. AIRPORTING doit satisfaire aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, par la fourniture, au Client, des documents requis aux articles D.8222-5 et D.8254-2 du Code du Travail. La fourniture de ces documents devra être spontanée et renouvelée tous les six mois par AIRPORTING, en cas de reconduction du Contrat, qui s’y engage formellement.

11.5. AIRPORTING s'engage à, et devra s'assurer que l'ensemble des personnes avec qui elle entretient une quelconque relation pour l'exécution du présent Contrat (« Personne Associée »), y compris, mais sans s'y limiter, tout employé, directeur, responsable, agent, cocontractant, partenaire ou sous-traitant,  satisferont, en tout temps, de se conformer à toutes les lois, décrets, règlements, codes ou directives réglementaires applicables en matière de lutte contre la corruption, en ce y compris la Loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; le Bribery Act 2010 du Royaume-Uni et la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis (FCPA) ( les «Dispositions Applicables ») et n'accomplit aucun acte susceptible de placer le Client en violation des Dispositions Applicables.

AIRPORTING déclare et garantit que ni elle ni aucune Personne Associée n'a violé ou enfreint les Dispositions Applicables ni agit de manière à placer le Client en violation des Dispositions Applicables.

Article 12 – Exclusivité

Le Prestataire et le Société ne sont pas mutuellement tenus à une exclusivité professionnelle vis-à-vis de l’autre.

Article 13 – Cession

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des Parties sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'autre Partie.

Néanmoins, chacune des Parties sera libre de céder ou transférer le présent Contrat que ce soit par cession de son fonds de commerce, apport partiel d'actifs, fusion, absorption ou cession d'actions, à l'une quelconque de ses sociétés filiales ou apparentées au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce ou de tout texte qui viendrait s’y substituer, après notification écrite à l’autre Partie.

Article 14 – Sous-Traitance

Le Prestataire pourra faire appel, pour tout ou partie des Prestations, à des tierces parties, après avoir obtenu l’accord écrit de la Société.

Le Prestataire se porte garant de toutes actions exercées à l’encontre du Client, résultant du non-respect de cette obligation.

Article 15 – Non-Sollicitation du Personnel

Le Client s’interdit de recruter tout collaborateur présent ou futur de la Société, ou de faire appel aux services de tout collaborateur présent ou futur en dehors de l’exécution du Contrat. Cette interdiction s’applique quelle que soit la spécialisation du collaborateur de la Société concerné. Elle s’applique également si le recrutement envisagé fait suite à une sollicitation première dudit collaborateur.

La présente clause s’appliquera pendant l’exécution du Contrat, et pendant une durée de douze mois à compter de son terme.

En cas de non-respect de la présente clause, le Client versera au Prestataire, une indemnité égale à 25% du salaire brut annuel du collaborateur concerné.

Article 16 – Référence

Sous réserve de l’accord écrit et préalable du Client, AIRPORTING pourra reproduire et représenter, à titre de référence les marques, logos, dessins et modèles, noms commerciaux, dénominations sociales du Client et plus généralement tout autre droit attaché aux services et produits lui appartenant, auprès de tout tiers et ce quel que soit le mode de communication.

Article 17 – Divers

17.1. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de nullité de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, les autres clauses du présent Contrat conserveront leur plein et entier effet. Les Parties négocieront alors une clause remplaçant la clause annulée et ayant le même effet économique.

17.2. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une disposition du présent Contrat ne constitue en aucun cas un précédent ou une renonciation générale à se prévaloir de ladite disposition ou de toute autre disposition.

17.3. En application des dispositions de l’article 1195 du Code civil, les Parties assument expressément les risques associés à un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat, chaque Partie faisant son affaire des aléas afférents.

17.4. Toute notification, mise en demeure et autre avis signifié au titre du Contrat doit, à peine de nullité, être adressé par écrit et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceux-ci seront adressés au siège social des Parties indiqués en-tête du Contrat où celles-ci font élection de domicile.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie afin de lui être opposable.

Article 18 – Loi Applicable et Attribution de Compétence

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français.

En cas de litige ou réclamation résultant du présent Contrat y compris et sans limitation, de sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution et ou sa résolution, les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi, une solution amiable.

A défaut d’accord amiable trouvé entre les Parties, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis, à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

ANNEXE 1 – DESCRIPTION DE LA SOLUTION ET PREREQUIS TECHNIQUES

La Solution a pour but de donner de la visibilité au Client sur sa situation comptable et financière:

1. Exploration d’emails, de solutions électroniques de gestion de document et d’API pour la collecte de justificatifs comptables au format PDF, JPEG ou PNG
2. Interconnexion d’APIs de divers outils (pré-comptabilité, facturation, paie, banques, prestataires de paiement, CRM, gestion des achats) pour faciliter la centralisation automatique des données pré-comptables et financières
3. Traitements des données disponibles dans les APIs du Client pour la production de rapports analytiques personnalisés
4. Mise à disposition des données traitées de façon automatisée dans un email, un tableur ou un outil de visualisation
5. Automatisation des tâches manuelles

ANNEXE 2 – SECURITE

Considérations générales

L’Etablissement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour assurer la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des informations de la Société.

Les Parties conviennent que la mise à disposition des informations récupérées auprès des Services se fera via des web services sécurisés. La communication sera exclusivement disponible de façon chiffrée via HTTPS.

Les informations transmises à la Société le seront via le biais de messageries et de tableurs détenus par la Société.

Connecteurs sensibles (Banques)

L’Etablissement travaille avec des Tiers Sous-Traitants pour l’ensemble des Connecteurs les plus sensibles. A ce titre, les Données d’Accès pouvant être considérées comme des données de paiement sensibles au sens de l’article L.133-4 du Code monétaire et financier, celles-ci ne seront jamais utilisées ni jamais manipulées par l’Etablissement, celles-ci devant être nécessairement être connectées par la Société elle-même.

Les Tiers Sous-Traitants utilisent des algorithmes de chiffrement selon des standards élevés et éprouvés en matière de sécurité de données, et leurs systèmes sont régulièrement audités.

Connecteurs « accès Expert-Comptable »

L’Etablissement favorise le développement de Connecteurs via les accès spécifiques, dits « expert-comptable » en lecture seule créés par certains Services. La Société peut à tout moment octroyer ou retirer l’accès à l’Etablissement au Service en via cet accès « expert-comptable ».

Autres Connecteurs

Pour les autres Connecteurs, la Société reconnaît avoir transmis à l’Etablissement des Données d’Accès (incluant des clés API) en lecture seule lorsque celles-ci sont disponibles.

ANNEXE 3 - SOUS-TRAITANCE SPECIFIQUE A LA PRESTATION DE MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION

Airporting sous-traite une partie des Connecteurs proposés à des Tiers Sous-Traitants dont Bankin/Bridge.

Bankin/Bridge est un service d’agrégation et d’informations sur les comptes de paiement édité par PERSPECTEEV SAS : la société est agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dont le numéro 72649 est consultable sur le site www.regafi.fr

Les Connecteurs sous-traités aux Tiers Sous-Traitants sont de deux ordres : une partie des Connecteurs de Banque et une partie des Connecteurs de Facture d’Achat. Ils sont identifiables par la Société qui dispose, via AIRPORTING, d’accès aux plateformes d’hébergement des Tiers Sous-Traitants.

Il est à préciser qu’AIRPORTING n’a pas accès aux Données d’Accès des services sous-traités aux Tiers Sous-Traitants.

ANNEXE 4 - DONNEES PERSONNELLES

4.A Généralités

1. Définitions

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la Réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Les termes « Responsable de traitement », « sous-traitant », « Traitement » correspondent aux définitions prévues par le Règlement.

La qualification des Parties est effectuée pour les traitements de Données à caractère personnel décrits en annexe B.

1. Obligations des Parties  

Le Sous-traitant s’engage à traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les finalités, objet de la sous-traitance, à assurer la confidentialité des Données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat, à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces Données personnelles respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité et qu’elles reçoivent la formation nécessaire sur la protection des Données personnelles.

Les Parties s’engagent à respecter les principes de l’article 25 du Règlement concernant la « Protection des données dès la conception et protection des données par défaut ».

Le Responsable de traitement fournira au Sous-traitant les données visées à l’annexe B pour chacun des traitements, veillera au respect de ses obligations par le Sous-traitant et supervisera le Traitement notamment par la réalisation d’audits.

La présente annexe vaut instruction documentée du Responsable de traitement au Sous-traitant conformément à l’article 28 du Règlement.

1. Mesures techniques et organisationnelles

Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre l’intégralité des mesures de techniques et organisationnelles en ce compris les mesures de sécurité nécessaires de nature à assurer la protection et la confidentialité des Données personnelles.

1. Sous-traitance

Toute sous-traitance du traitement des Données Personnelles par le Sous-traitant auprès d’un Sous-traitant ultérieur doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Responsable de Traitement. En cas de changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs, le Sous-traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Responsable de traitement. La demande doit indiquer clairement (i) les activités de Traitement sous-traitées, (ii) l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur et (iii) les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour donner son autorisation. A défaut de réponse dans le délai précité, la demande de sous-traitance ultérieure est réputée acceptée.

Le Sous-traitant s’assurera que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles exigées par la Règlementation.

1. Transfert hors Union Européenne (UE)

En cas de transfert de Données Personnelles hors UE, le Sous-traitant garantit le respect des obligations prévues au CHAPITRE V « Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales » du Règlement.

Le Sous-traitant fournira toutes les garanties que le Responsable de traitement est en droit d’exiger pour s’assurer de la conformité des transferts de données hors UE conformément à la Règlementation Données Personnelles.

1. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des données.

1. Exercice des droits des personnes

Le Responsable de traitement, est en charge de répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées. Néanmoins, le Sous-traitant aidera le Responsable de traitement à, sa demande, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

1. Notification des violations de Données à caractère personnel

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement par e-mail à l’adresse mathieu@airporting.com

toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, et en tout état de cause dans des délais permettant au Responsable de traitement de respecter les délais qui lui sont imposés par la Règlementation Données Personnelles. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ainsi qu’aux personnes concernées dès lors que ces notifications sont exigées par la Réglementation Données Personnelles.

1. Référent à la protection des données

Le Sous-traitant communique au Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son référent  à la protection des données dans l’annexe 4.B (Données Personnelles - Description des données).

1. Sort des Données Personnelles

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Responsable de traitement requiert que le Sous-traitant s’engage à détruire les Données à caractère personnel du Responsable de traitement ainsi qu’à détruire toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel.

1. Gestion des comptes Clients/Prestataire

Ce traitement a pour finalité la gestion du compte client et Prestataire de chacune des Parties tels que la relation commerciale, la gestion administrative, la facturation, le traitement des incidents techniques, la gestion des réclamations. Ce traitement est mis en œuvre par chacune des Parties en qualité de Responsable de Traitement disjoint. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat, il répond par ailleurs à des intérêts légitimes propres à chacune des Parties.

Les Personnes concernées par ces Traitements sont les employés de chaque Responsable de Traitement.

Les Données Personnelles concernées sont les données d’identité des Interlocuteurs : Nom – Prénom - Adresse postale pro - N° de tel fixe pro - N° de portable pro -  @ email pro – Fonction – identifiants de connexion. Elles sont destinées au personnel ou bien aux prestataires de chaque Responsable de traitement destinés à en connaitre en exécution du présent Contrat.

La Durée de conservation des Données Personnelles susvisées est limitée à trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre les Parties.

4.B. LISTE DES TRAITEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES ASSOCIEES

• Nom et coordonnées du référent à la protection des données du Sous-traitant :

Mathieu Mola, mathieu@airporting.com

Description du Traitement

Ce Traitement a pour finalité(s) : les besoins des prestations, la gestion de la facturation et du paiement, la création de votre espace personnel, et la gestion commerciale

Qualité des Parties

Sous-traitant x                

Catégories de Données des personnes concernées

Données financières ou para-financières issues de logiciels de facturation, paiement, banque, paye

Données Personnelles concernées et durée de conservation correspondantes

Liste des Données Personnelles

Durées de conservation

Données d’identification

Jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à l’issue du dernier contact

Données commerciales (facturation, paiement)

Jusqu’à la résiliation du contrat

Données pré-comptables, données financières, données de connexion, données d’utilisation, données d’identification

Jusqu’à la résiliation du contrat

Données commerciales

Jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à l’issue du dernier contact

Sort des Données Personnelles

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Sous-traitant s’engage à détruire les Données à caractère personnel concernées ainsi qu’à détruire toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel.

Transfert hors U.E. des Données Personnelles

Interdit     Autorisé    x

Si autorisé (lister dans le tableau ci-après les sociétés concernées):

Nom Société

N° d’immatriculation.

Siège

Lieu du Traitement

Pays

Setex Services

447746702

1 Bd Malesherbes 75008 Paris

Madagascar

Madagascar

Sous-traitant (s) ultérieur(s)

Le Sous-traitant est autorisé à faire appel à l’entité Setex Services (ci-après, le « Sous-traitant Ultérieur ») pour mener les activités de traitement correspondantes (lister dans le tableau ci-après les informations) :

Sous-traitant Ultérieur

Traitements (et/ou sous-partie du traitement sous-traité)

Nom Société

Partie sous-traitée

Setex Services et sa filiale La Tonnelle (Madagascar)

Prestations de traitement de données pré-comptables

ANNEXE 5 – ATTESTATION

Par la présente, la société AIRPORTING garantit le Client qu’elle ne dissimule pas d’activité ni d’emploi salarié et qu’elle s’acquitte régulièrement de ses obligations au regard des articles L.8251-1, L.1221-10 et suivants et R.3243-1 et R.3243-2 du Code du travail, c’est à dire :

• qu’elle accomplit en cas d’emploi de salariés en France, les formalités prévues aux articles L.1221-10 et suivants et R.3243-1 et R.3243-2 du Code du travail, c’est à dire la déclaration préalable à l’embauche, la remise aux salariés d’un bulletin de paie mentionnant les heures réellement effectuées, la tenue d’un livre de paie et d’un registre du personnel ;

• qu’elle n’emploie pas d’étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ou dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées sur ledit titre ;

• qu’elle s’engage à respecter les prescriptions du Code du Travail existantes ou futures.

AIRPORTING déclare avoir régulièrement déposé auprès de l’administration fiscale l’ensemble de ses déclarations fiscales obligatoires.

AIRPORTING reconnaît que le non-respect de ces dispositions du Code du Travail justifiera, sur l’initiative du Client, la résiliation immédiate et de plein droit sans formalité autre qu’une lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préavis, du présent contrat, sans préjudice de toute action en dommages intérêts que le Client pourrait intenter contre AIRPORTING dans de tels cas.

AIRPORTING s’engage à fournir, lors de la conclusion du présent Contrat, et tous les six (6) mois au cours de l’exécution du Contrat, au Client les documents requis en application des articles D. 8222-5 et D. 8254-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, à savoir notamment :

• Une attestation de vigilance fournie par l’U.R.S.S.A.F. (attestant que ses obligations sociales et cotisations sont à jour, et indiquant le nombre de salariés employés, le montant total des rémunérations déclarées et des cotisations payées), ainsi que le code de sécurité permettant au Client de vérifier cette attestation en ligne ;
• Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
• Un extrait K – bis;
• La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l’autorisation de travail (précisant pour chaque salarié : sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail conformément aux dispositions de l’article L.5221-2 du Code du Travail) ;
• Un organigramme de la société, précisant notamment la gestion du personnel, les moyens logistiques et techniques ;

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